J.O. 179 du 4 août 2007
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Décret du 2 août 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0761690D
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007 :
L'administrateur principal des affaires maritimes Guyau (Jean-Marc) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
La commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Mégret (Sylvie) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er décembre 2007.